Mentions légales – CGV – CGU

Nous sommes Clean Tonic, société par actions simplifiée au capital de 1000€ établie en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes de sous le numéro 900 500 703 et ayant ses bureaux à l’adresse suivante : 8, rue Edmond Lailler, 35 000 Rennes. Vous pouvez nous contacter sur notre site internet à l’adresse contact@cleantonic.fr.

PRINCIPES CLÉS
Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent au site internet de Clean Tonic en France.
Les Services du Site Web vous permettent de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès de Clean Tonic. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les marques de Clean Tonic.
Pour les Services de Tiers, vous êtes lié par un contrat directement avec les Prestataires Tiers et Clean Tonic agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ces services. S’agissant des services de nettoyage automobile fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du nettoyage automobile et utilisant le site internet de Clean Tonic, Clean Tonic en sa qualité de centrale de réservation vous garantit leur bonne exécution dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions.
Pour les Services Fournis par Clean Tonic, il peut vous être demandé d’accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que d’autres informations importantes.

CONDITIONS

  1. Définitions

1.1. Les « Prestataires Tiers » sont des tiers indépendants, notamment les prestataires de nettoyage automobile indépendants qui utilisent le site internet de Clean Tonic.

1.2. Les « Services de Tiers » comprennent notamment les services et les biens dans le domaine du nettoyage automobile, qui vous sont fournis par des Prestataires Tiers indépendants, tels que notamment les services de nettoyage automobile. Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire du site internet https://www.cleantonic.fr.

1.3. « Clean Tonic » désigne la SAS Clean Tonic.

1.4. « Services Fournis par Clean Tonic » désigne les services qui vous sont fournis directement par Clean Tonic et qui peuvent inclure notamment les services de nettoyage de véhicules par des Prestataires Tiers.

1.5. « Noms, Marques ou Œuvres de Clean Tonic » désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur de Clean Tonic ou de son concédant de licence.

  1. Résumé

2.1. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site internet de Clean Tonic (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client ou de commande via le site internet de Clean Tonic, la création d’un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par Clean Tonic ou les Services de Tiers. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et Clean Tonic. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et Clean Tonic concernant les Services du site internet Clean Tonic (tels que définis ci-dessous).

2.2 Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement au site internet de Clean Tonic. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.

2.3. Clean Tonic agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par Clean Tonic (Cf. article 5 ci-dessous). Dès lors que les Services de Tiers de nettoyage automobile sont accessibles via le site internet de Clean Tonic, Clean Tonic s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes, de la bonne exécution desdits services de nettoyage par les Prestataires Tiers.

  1. Services Site(s) Web

3.1. Les services qui vous sont fournis par Clean Tonic incluent :

3.1.1. L’accès et l’utilisation du site internet de Clean Tonic qui vous permet de solliciter et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par Clean Tonic ; et

3.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire de Clean Tonic pour les Services Fournis par Clean Tonic (Clean Tonic peut faire fournir ces services en son nom par des sociétés affiliées ou des tiers) (collectivement les « Services Site(s) Web »).

3.2. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services du Site Web en France.

3.3. Sauf accord écrit distinct, les Services Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

3.4. Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par Clean Tonic via le site internet de Clean Tonic.

  1. Services de Tiers

4.1. Pour les Services de Tiers, Clean Tonic agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Prestataires Tiers pour permettre aux Prestataires Tiers de vous fournir les Services de Tiers. Clean Tonic ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par Clean Tonic.

4.2. Lorsque vous êtes connecté au site internet de Clean Tonic, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par le site internet de Clean Tonic avant que vous ne décidiez de faire une demande.

4.3. Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et Clean Tonic (pour les Services Fournis par Clean Tonic) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.
4.4. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces Services de Tiers.

  1. Services Fournis par Clean Tonic

5.1. Pour les Services Fournis par Clean Tonic, Clean Tonic agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par Clean Tonic seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.

  1. Utilisation des Services Site(s) Web

6.1. Le site internet de Clean Tonic peut être accessible sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

6.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation du internet de Clean Tonic. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

6.3. Afin de pouvoir utiliser les Services Site(s) Web, vous devez vous enregistrer sur le site internet de Clean Tonic et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans.

6.4. Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par Clean Tonic ou certains Services de Tiers.

6.5. Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser le site internet de Clean Tonic, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser le site internet de Clean Tonic, vous pouvez le faire sans nous en informer.

6.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation du Site Web en cas de violation présumée de vos obligations prévues au sein des articles 6 « Utilisation des Services Site(s) Web», 7 « vos obligations », 8 « Frais et paiement », 11 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant qu’une enquête est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).

  1. Vos obligations

7.1. Lorsque vous utilisez les Services Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage du site internet de Clean Tonic ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers.

7.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services Site(s) Web.

7.3. Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de Clean Tonic. Une fois que vous avez créé un compte :
• Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
• Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers;
• Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;
• Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
• Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.

7.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par Clean Tonic demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de Clean Tonic à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

7.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services Site(s) Web, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à Clean Tonic ou à toute autre personne.

  1. Frais et paiement

8.1. Frais liés aux Services Site(s) Web

8.1.1. Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services Site(s) Web. Toutefois, nous nous réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation, auquel cas vous en serez préalablement informé par écrit dans un délai raisonnable et en cas de désaccord avec ces modifications vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux présentes Conditions, vous ne pourrez plus accéder aux Services Site(s) Web ou les utiliser.

8.1.2. Nous pourrons, sous réserve de votre information préalable par écrit et dans un délai raisonnable, introduire des frais pour des fonctionnalités spécifiques sur le internet de Clean Tonic. En cas de désaccord avec ces modifications, vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.

8.2. Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par Clean Tonic

8.2.1. Si vous faites une sollicitation au moyen du site internet de Clean Tonic, vous acceptez de payer les frais applicables. Vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte dans les conditions décrites à l’article 7.4 ci-dessus.

8.2.2. Selon le Service Fourni par Clean Tonic ou le Service de Tiers utilisé, le montant total des frais relatifs à votre demande peut être calculé et affiché sur le site internet de Clean Tonic avant que vous ne confirmiez votre commande.

8.2.3. Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés dans les conditions décrites à l’article 8.3.1 par les Prestataires Tiers en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services de Tiers (par exemple des frais de réparation) ou par Clean Tonic en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Fournis par Clean Tonic.

8.2.4. Si les Services de Tiers ou les Services Fournis par Clean Tonic ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une prestation de nettoyage), l’ensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part que les Services fournis n’ont pas pu être fournis.

8.2.5. Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par Clean Tonic a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture sur demande via notre site internet Clean Tonic. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.

8.3. Généralités

8.3.1. Les frais sont susceptibles d’être modifiés sur le site internet de Clean Tonic.

8.3.2. Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez octroyer des pourboires directement.

8.3.3. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande. Le paiement sera facilité par Clean Tonic via le prestataire Stripe, qui vous demandera de régler avec les moyens de paiement qu’ils acceptent (carte bancaire principalement), après quoi Clean Tonic vous enverra un reçu par courrier électronique.

8.3.4. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

  1. Annulation

9.1. Sauf indication contraire, vous n’avez pas le droit d’annuler sans motif valable la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par Clean Tonic une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, Clean Tonic ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.

9.2. En cas d’annulation valable d’une commande, afin de bénéficier d’un remboursement intégral, vous devrez annuler votre commande au moins 24 heures avant l’heure (locale) prévue de la prestation, indiquée dans le courrier électronique de confirmation de commande. A défaut, si vous annulez :

9.2.1. Entre 12 heures et 24 heures avant la prestation, Clean Tonic remboursera uniquement 50% du montant réglé pour la commande ;

9.2.2. Entre 6 heures et 12 heures avant la prestation, Clean Tonic remboursera uniquement 25% du montant réglé pour la commande ;

9.2.3. Moins de 6 heures avant la prestation, Clean Tonic ne remboursera pas le montant réglé pour la commande ;

9.3. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Clean Tonic remboursera ou échangera la prestation commandée s’il était avéré que celle-ci n’était pas conforme au descriptif. Le remboursement pourra être demandé de la manière suivante : par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Clean Tonic, 8, rue Edmond Lailler, 35 000 Rennes.La demande sera ensuite traitée par Clean Tonic. Si la prestation n’a pas été effectué, elle sera directement remboursée. Les remboursements pourront être effectués sous forme d’un bon d’achat. Si elle a été effectuée, vous devrez prouver sa bonne foi et Clean Tonic se retournera vers le Prestataire Tiers ayant effectué la prestation.

  1. Licence
    Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour utiliser le site internet de Clean Tonic sur votre/vos appareil(s), pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen du site internet de Clean Tonic et de l’utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Clean Tonic et par les concédants de licence de Clean Tonic.
  2. Propriété intellectuelle
    Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen du site internet de Clean Tonic (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie du site internet de Clean Tonic ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source du site internet de Clean Tonic, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit du site internet de Clean Tonic ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de Clean Tonic dans un but autre que l’utilisation du site internet de Clean Tonic; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Clean Tonic ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de Clean Tonic comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Clean Tonic ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de Clean Tonic ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.
  3. Vos responsabilités
    Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires.
  4. Absence de responsabilité
    Les Services Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
  5. Limitation de responsabilité

14.1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.

14.2. Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation des Services du Site(s) Web.

14.3. Pour l’ensemble des utilisateurs des Services Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.

14.4. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

14.5. Pour les utilisateurs des Services Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation du site internet de Clean Tonic (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé) sera limitée à cinq cents euros (500 €). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

14.6. Clean Tonic s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.

14.7. S’agissant des Services de nettoyage automobile fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du nettoyage automobile et utilisant le site internet de Clean Tonic, Clean Tonic s’engage solidairement avec le Prestataire Tiers à la bonne exécution des obligations résultant du service de nettoyage automobile réalisé en France à la suite d’une réservation effectuée par le biais des Services Site Web dans les conditions prévues au sein du code relatif aux activités de mise en relation. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que Clean Tonic ne fournit pas de services de nettoyage mais bien des services dits de “centrale de réservation” au sens du droit français applicable.

14.8. La responsabilité de Clean Tonic ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

  1. Résiliation
    15.1. Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services Site(s) Web en fermant votre compte.

15.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services Site(s) Web en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 6 « Utilisation des Services Sites Web », 7 « vos obligations », 8 « Frais et paiement », 11 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services Site(s) Web avec effet immédiat.

15.3. Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. Clean Tonic rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services Site(s) Web.

15.4. Clean Tonic peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services Site(s) Web pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales ou de la Charte de la Communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

15.5. Si vous ne pouvez pas payer avec le moyen de paiement proposé par Stripe pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services Site(s) Web.

15.6. Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à Clean Tonic dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.

  1. Général

16.1. Clean Tonic se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées sur le site internet de Clean Tonic et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.

16.2. En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services Site(s) Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.

16.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation du site internet de Clean Tonic est personnelle, sauf accord contraire.

16.4. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services Site(s) Web.

16.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.

16.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.

MENTIONS LEGALES

  1. Éditeur, concepteur et hébergeur du site internet
    Responsable de la rédaction et de la publication : Yoann Briand
    Raison sociale : Clean Tonic
    Forme Juridique : SAS, au capital social de : 1000 €
    Adresse du siège social : 8, rue Edmond Lailler, 35 000 Rennes
    Immatriculée au RCS de : Rennes (FRANCE) sous le n° 900 500 703 00013
    Activité : 6311Z
    Numéro de téléphone : +33 (0) 6 77 93 18 49
    Courrier électronique : contact@cleantonic.fr
    Hébergeur :
    • Raison sociale : OVH
    • Forme Juridique : SAS au capital de 10 069 020 €
    • Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
    • Numéro de téléphone : +33 (0) 9 72 10 10 07
  2. Liens hypertextes
    L’éditeur ne saurait engager sa responsabilité sur le contenu des informations figurant sur les pages auxquelles les liens hypertextes du présent site renvoient.
  3. Cookies
    Des cookies sont utilisés afin de permettre une navigation optimale et un meilleur fonctionnement du site web. Les « cookies » sont des données stockées sur l’équipement terminal (ordinateur ou autre périphérique connecté à Internet) des utilisateurs du site web. Ils permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site web (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
    La durée de vie des cookies utilisés sur le site web est de 13 mois maximum à partir de la date de leur stockage dans l’équipement terminal de l’utilisateur.
    L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur. L’utilisateur reconnaît cependant que dans le cas où il supprimerait ou n’accepterait pas les cookies la navigation sur le site ne pourrait être optimale. De ce fait, tout dysfonctionnement lié à la désactivation des cookies ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur ni du concepteur du site web.
  4. Droit d’accès
    Conformément au chapitre V de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification de vos informations personnelles. Pour mettre en œuvre ces droits vous devez en faire la demande par courrier électronique ou encore par courrier postal aux adresses (électronique ou postale) mentionnées dans les Mentions Légales.
    Conformément au chapitre V de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d’un droit d’accès à vos informations personnelles.
    Vous bénéficiez également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de vos données.
    Vous disposez en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
    Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
    Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectuées par courrier, email ou via notre formulaire en ligne.
    Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devons nous assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.